L’ensemble du présent site Web www.eclairlingua.com et de ses sous-domaines (ci-après dénommé « le Site »), y compris l’extranet www.my.eclairlingua.com (ci-après dénommé « l’Extranet ») et la plateforme numérique Eclair Lingua® www.desk.eclairlingua.com (ci-après dénommée « la Plateforme »), est exploité par la société SARL ISTA (société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 1 allée Etienne Ventenat 92500 Rueil Malmaison France – 797 643 160 R.C.S. de Nanterre – TVA Intracommunautaire FR20797643160 – ci-après dénommée « SARL ISTA » ou « le Prestataire »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site, ainsi que les règles d’utilisation dans lesquelles le Site offre l’accès à plusieurs services en ligne.
Les CGU sont applicables à chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous à l’article « Définitions ») accédant, naviguant sur ou visitant le Site. En accédant et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de se soumettre à ces CGU et toutes les conditions contenues ou auxquelles il est fait renvoi.
SARL ISTA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et sont réputées opposables à tout Utilisateur à compter de cette date. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement la dernière version des CGV et de s’y conformer. L’utilisation du Site après une ou plusieurs modifications est réputée constituer une acceptation sans réserve de cette/ces modification(s).
DEFINITIONS :
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale achetant le(s) Service(s) de formation linguistique auprès du Prestataire, y compris pour le compte d’un tiers (le Stagiaire).
Données personnelles : désigne tout type de données concernant un Utilisateur et confiés à SARL ISTA par le Client et/ou l’Utilisateur lui-même pour la mise en œuvre des Services par SARL ISTA ou en vue d’une future collaboration avec SARL ISTA, et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.
Gestionnaire : désigne tout employé du Client, déclaré éligible par ce dernier pour utiliser le Site au nom et pour le compte du Client.
Service(s) : désigne toute fonctionnalité et/ou service proposé sur le Site aux Utilisateurs.
Stagiaire(s) : désigne une personne physique qui bénéficie de la formation dispensée par le Prestataire.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant le Site. Selon les circonstances, un Utilisateur peut être un visiteur, un Client, un Gestionnaire, un Stagiaire ou un enseignant.
1 FONCTIONNEMENT DU SITE
1.1 Création d’un Compte
L’Utilisateur effectuant un achat sur le Site ou concluant un contrat avec SARL ISTA devra créer un Compte protégé par un mot de passe qu’il sera amené à choisir à cette occasion.
La création du Compte et l’accès aux Services suppose que l’Utilisateur dispose d’une messagerie électronique ainsi que de tout matériel et logiciel nécessaires à la navigation sur Internet.
A l’issue de la création du Compte, l’Utilisateur recevra par e-mail un lien hypertexte lui permettant d’activer le compte pour pouvoir accéder à son Espace personnel sur l’Extranet et à la Plateforme. Dans le cas où le compte aurait été préalablement créé par SARL ISTA pour l’Utilisateur, ce dernier pourra accéder à son compte en cliquant sur le lien présent dans l’e-mail qui lui a été adressé par SARL ISTA, puis il devra procéder au changement de son mot de passe. Dans le cas où l’Espace personnel est créé pour le Stagiaire par le Client, ce dernier devra communiquer les Codes d’accès (le login et le mot de passe) au Stagiaire qui pourra les modifier par la suite. Cette modification sera notifiée au Client (ou son Gestionnaire).
Le droit d’accès aux Services du Site, à l’Extranet et à la Plateforme conféré à l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU est partiel, personnel, non exclusif et non cessible. Les Codes d'accès sont confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SARL ISTA tout vol ou rupture de confidentialité des Codes d’accès. En tout état de cause, SARL ISTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse.
SARL ISTA se réserve le droit de suspendre l'accès au Site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative ou de suspicion de tentative d'utilisation frauduleuse des Codes d'accès d'un Utilisateur.
SARL ISTA se réserve le droit de bloquer le compte et/ou tout ou partie des Services associés, de plein droit, sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires :
- en cas d’utilisation de Codes d’accès par une personne autre que celles prévues par la relation contractuelle entre SARL ISTA et le Client ;
- dans tout cas de violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU quelle(s) qu’elle(s) soient ;
- sans que cette liste ne soit exhaustive, en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de SARL ISTA ou d’un tiers, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ;
- en cas d’échéance ou de résiliation anticipée, pour quelque raison que ce soit, du/des contrats ou de la/des conventions au titre desquels l’Utilisateur accède à la Plateforme ;
- en cas d’inactivité totale du compte de l’Utilisateur pendant une période ininterrompue de 18 (dix-huit) mois, matérialisée par l’absence d’opération de quelque nature que ce soit.
SARL ISTA pourra également intervenir sur le compte et suspendre l’ensemble des fonctionnalités associées, de plein droit, sans droit à indemnité et sans formalités judiciaires, en cas de manquement par l’Utilisateur à ces engagements envers SARL ISTA.
1.2 Accès aux Services
Sous réserve du strict respect des présentes CGU, l’Utilisateur ayant un Compte est autorisé à accéder et à utiliser de manière personnelle, non-exclusive et non-transférable le Site, et notamment l’Extranet et la Plateforme, aux seules fins de bénéficier des Services qui lui sont réservés uniquement dans le cadre et les finalités du Site et des Services.
En accédant à son Espace personnel sur l’Extranet l’Utilisateur y trouve les informations suivantes :
- la liste des formations achetées et disponibles pour un nouvel achat ;
- le calendrier et les horaires de ses cours ;
- l’historique des paiements et ses factures ;
- les informations utiles,
ainsi que l’accès à la Plateforme proposant selon le type de la formation dispensée des devoirs, tests et exercices pour le travail personnel demandé entre les cours et permettant également le rattrapage en cas d’absence aux cours, ainsi que les résultats obtenus pour chaque exercice qui apparaissent au fur et à mesure de la progression de sa formation.
Pour accéder à ces informations et aux Services, l’Utilisateur doit être équipé du logiciel Acrobat Reader.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’accomplir ou de tenter d’accomplir ce qui suit :
- mettre l’Extranet et/ou la Plateforme à disposition d’un tiers, avec ou sans contrepartie ;
- modifier, améliorer ou traduire le Site et son contenu, y compris en vue de la correction de bogues ou d’erreurs, ces droits étant exclusivement réservés à SARL ISTA ;
- transférer, louer, accorder aux termes d’une sous-licence, céder ou faire toute opération sur le Site ou utiliser le Site au bénéfice d’un tiers, avec ou sans contrepartie ;
- décompiler, démonter ou désosser de quelque façon que ce soit le Site ou créer un site dérivé de celui-ci.
SARL ISTA se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux CGU du Site.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède au Site ou qu’il utilise les Services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou entend faire du Site et des Services.
L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge exclusive de l’Utilisateur. Tous les coûts découlant de l’accès au Site ainsi qu’aux Services (télécommunications, informatiques ou autres) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Lors de ses visites sur le Site, l’Utilisateur est informé que des cookies (témoins de connexion) peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. Il permet des analyses de fréquentation et des mesures d'audience afin d'améliorer la qualité du Site.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.
Pour mieux accompagner les Utilisateurs dans le passage de leur commande et l’utilisation des Services SARL ISTA propose sur son Site le service de chat que l’Utilisateur accepte en accédant et/ou en utilisant le Site.
L’Utilisateur peut transmettre ses éventuelles questions ou réclamations en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@eclairlingua.com.
1.3 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et leurs modifications éventuelles, ainsi qu’à utiliser le Site de manière loyale, dans le respect de la vie privée d’autrui, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes CGU et aux usages en vigueur. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et à ce que son matériel informatique dispose des capacités et performances techniques nécessaires à cette utilisation, SARL ISTA ne pouvant être tenu responsable de tout dysfonctionnement du Site ou des Services lié à l’inadéquation de l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur accéderait au Site à partir d'un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.
L’accès aux Services et aux informations liées, en ce compris les Données Personnelles, est strictement limité à l’Utilisateur concerné à l’exclusion de toute autre personne.
L’Utilisateur s’interdit :
- de transmettre, publier, distribuer et enregistrer tout matériel, en particulier les contenus appartenant à SARL ISTA, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
- de créer des profils fictifs ;
- de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
- de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service concurrent au Site ;
- de transférer, vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes autres données présentes sur le Site, sans l’accord expresse et écrit de SARL ISTA ;
- de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification ;
- de perturber ou troubler, directement ou indirectement, SARL ISTA et ses Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du Site peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales.
1.4 Responsabilité du Prestataire
De manière générale, l’Utilisateur comprend et accepte que le Site et les Services sont mis à disposition « en l’état », ce qui signifie que SARL ISTA ne garantie pas l’exactitude ou la qualité du Site et des Services. SARL ISTA met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Site. Toutefois il peut y avoir des erreurs, des fautes ou des omissions.
En tout état de cause, SARL ISTA ne saurait être, en aucune circonstance, responsable des pertes ou dommages indirects résultant de l’utilisation du Site et des Services, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichier ou de données.
SARL ISTA ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. En conséquence, SARL ISTA ne pourra être tenue responsable des indisponibilités et ralentissements sur le Site, notamment dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de SARL ISTA notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
SARL ISTA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Site peut contenir des liens hypertextes susceptibles de renvoyer l’Utilisateur vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. SARL ISTA n’est pas responsable du contenu et des services mis à disposition sur ces sites, des problèmes de sécurité ou d’intégrité des données, matériel et logiciels de l’Utilisateur ainsi que toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l’utilisation de ces sites tiers.
2 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les Services et leur contenu, ainsi que tous les éléments y figurant, notamment les textes, marques, logos, images, graphismes et sons qui apparaissent sur le Site, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et sont la propriété de SARL ISTA ou font l’objet d’une licence de la part de tiers ou des droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sauf autorisation écrite préalable de SARL ISTA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports des cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition pendant la formation, il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SARL ISTA.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de SARL ISTA.
3 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel transmises sur le Site à l’initiative de l’Utilisateur en vue de l’achat et de l’exécution des Services sont uniquement utilisées à cette fin. La collecte et le traitement de ces données sont prévus dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel et s’effectuent sur la base du consentement de l’Utilisateur.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.
4 DIVISIBILITE DES PRESENTES CLAUSES
Le fait que l’une des dispositions des présentes CGU soit ou devienne nulle, insusceptible d’exécution, illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité et l’applicabilité des autres clauses de ces CGU.
5 DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable au Site est le droit français. Dans le cas où le contenu du Site est traduit en langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
La procédure à suivre en cas de litige est détaillée dans les Conditions générales de Vente (CGV).
6 CONTACTER SARL ISTA
Pour obtenir plus d’informations au sujet du Site ou de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter SARL ISTA par téléphone, par mail info@eclairlingua.com ou via le formulaire de contact présent sur le Site.
En vigueur depuis le 07.06.2022