PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION LINGUISTIQUE
DANS LE CADRE D’ACTIVITES DE LOISIRS OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société à responsabilité limitée ISTA, ci-après désignée « SARL ISTA » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à un achat, y compris pour le compte d’un tiers, de prestations de services de formation linguistique s’inscrivant dans le cadre d’activités de loisirs ou de formation professionnelle, ci-après désignée « le Client ». Le Prestataire et le Client sont communément dénommés « les Parties ».
 

2. IDENTITE DU PRESTATAIRE

SARL ISTA au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 1 allée Etienne Ventenat 92500 RUEIL MALMAISON, France – immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 797 643 160 – déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11922508892 auprès du préfet de région d'Ile-de-France. 

SARL ISTA est propriétaire de la marque « Eclair Lingua® », déposée auprès de l’INPI.
 

3. DEFINITIONS

Client : désigne toute personne physique ou morale achetant le(s) Service(s) de formation linguistique après du Prestataire, y compris pour le compte d’un tiers (le Stagiaire).
 
Stagiaire : désigne une personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation qui bénéficie de la formation dispensée par le Prestataire.
 
Site : désigne le site Internet www.eclairlingua.com, ses sous-domaines, y compris l’extranet www.my.eclairlingua.com et la plateforme numérique Eclair Lingua® www.desk.eclairlingua.com, ainsi que l’intégralité de leur contenu.
 
Service(s) : désigne toute prestation éducative s’inscrivant dans le cadre de la formation linguistique proposée par le Prestataire à destination d’un public de professionnels et de particuliers et inclut :

• Cours dispensés par des professeurs diplômés en distanciel (en classe virtuelle via la plateforme Zoom) ou, en cas d’un accord spécifique, en face-à-face pédagogique ;
• Accès à l’espace personnel du Stagiaire sur l’extranet www.my.eclairlingua.com ;
• Accès à la plateforme numérique Eclair Lingua® www.desk.eclairlingua.com pour le travail personnel demandé entre les cours et permettant également le rattrapage en cas d’absence aux cours.

 
Selon les objectifs de la formation, les prestations de services de formation linguistique du Prestataire sont dispensées soit dans le cadre de la formation professionnelle, soit en tant qu’activités de loisir :
 

Formation linguistique en Français langue étrangère (FLE)
Formation professionnelle :	Activités de loisir :
Français Professionnel et des Affaires : Programmes intensifs (Professionnel) ; Cours individuels (Professionnel) ; Vocabulaire professionnel (Professionnel) ; Préparer un entretien (Professionnel).	Le Français pour le loisir :   Programmes « Le Français pour le loisir » (Développement personnel) ; Cours individuels (Général) ; Programmes intensifs (Développement personnel, Intégration) ; Le Français. Remise à niveau (Développement personnel) ; Programme « L’âge d'Or. Pour les personnes âgées » (Développement personnel) ; Ateliers-présentations ; Clubs de conversation.

 
Cours : désigne des cours dispensés en distanciel (en classe virtuelle via la plateforme Zoom) qui, en fonction de la prestation éducative choisie, permettent l’accès à des programmes de formation linguistique sous forme de leçons individuelles ou en mini-groupes, soit en forfait mixte (des leçons en mini-groupe associées à quelques leçons individuelles).
 
Atelier-présentation : désigne une séance de formation dispensée sous forme de conférence en ligne animée par un intervenant diplômé.
 
Club de conversation : désigne une séance de formation dispensée sous forme d’échanges constructifs en ligne entre plusieurs participants (via la plateforme Zoom) sur un ou plusieurs sujets d’actualité proposés par un intervenant diplômé.
 
Contrat de formation professionnelle : désigne un contrat conclu entre le Prestataire et une personne physique pour l’achat de Services s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle. 
 
Convention de formation professionnelle : désigne un contrat conclu entre le Prestataire et une personne morale pour l’achat de Services s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.   
 

4. CHAMP D'APPLICATION et OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la commercialisation des Services proposés par le Prestataire sur son Site Internet www.eclairlingua.com ou vendues par tout autre moyen.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. La validation de la commande de Services par le Client implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Avant la mise en œuvre de la procédure de commande le Client déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d'utilisation du Site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.eclairlingua.com et ont valeur de contrat pour tous les Services proposés par le Prestataire sauf les cas de formation professionnelle. Pour les formations professionnelles les CGV sont susceptibles d’être complétées par un contrat ou une convention de formation professionnelle. En cas de contradiction, le contrat ou la convention de formation professionnelle prévaudront sur les présentes CGV. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet www.eclairlingua.com. Chaque Service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales modalités de la formation.
 
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 

5. COMMANDE

Le Client achetant les Services proposés par le Prestataire doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
 
Le Client effectuant un achat ou concluant un contrat avec le Prestataire agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa commande, il garantit et se porte fort d’être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage à avoir personnellement transmis à ses mandants l’intégralité de l’information précontractuelle et contractuelle utile et recueilli leur consentement. 
 
La procédure relative à la validation de commande sera différente en fonction du type de Service choisi (formation professionnelle ou activité de loisir).
 

5.1 Commande d’une formation linguistique en tant qu’activité de loisir  

5.1.1 Procédure d’inscription et de commande sur le Site

Le Client sélectionne le ou les Services qui l’intéressent, il choisit les dates et les horaires des cours individuels pour des forfaits incluant des cours individuels (les dates et les horaires des cours dispensés en groupe ou en mini-groupe sont fixes).
 
Le Client vérifie les détails de la commande (produits, dates, quantités, tarifs) et remplit le formulaire d’inscription directement sur le Site Internet www.eclairlingua.com.
 
Le Client prend connaissance et accepte les CGV, les Conditions générales d’utilisation du Site et les Conditions de traitement des données personnelles en cochant les cases prévues à cet effet. Les parents ou les tuteurs légaux des Stagiaires de moins de 18 ans doivent cocher la case correspondante pour confirmer leur statut et signifier leur approbation.
 
La validation de la commande sur le Site implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du Contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de toutes les informations au moment de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Le compte client (Espace personnel) est créé automatiquement à la validation de la commande sur le Site.
 
Le Client sélectionne un mode de paiement (par carte bancaire ou virement bancaire).
 

• En cas de paiement par carte bancaire, le Client reçoit la confirmation automatique de la commande par e-mail accompagnée de la facture et des présentes CGV.
• En cas de paiement par virement bancaire, le Client reçoit un e-mail accompagné de la facture-proforma et des présentes CGV. En fonction de la date du démarrage du programme, il dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 7 (sept) jours calendaires pour effectuer le paiement, qui doit être reçu par le Prestataire au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant le début du premier cours.

A réception du virement bancaire, le Prestataire adresse au Client un e-mail confirmant la commande, accompagné de la facture et des présentes CGV.
Les horaires choisis sur le Site lors de la commande sont garantis pendant 7 (sept) jours calendaires. Au-delà de cette période, en l’absence du paiement reçu sur le compte bancaire du Prestataire, la commande est annulée. Si le virement bancaire arrive après ce délai, le Client sera contacté par le Prestataire pour reconfirmer les horaires choisis ou bien pour lui proposer une alternative.
 
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par le Prestataire.
 
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
 

5.1.2 Procédure d’inscription et de commande par e-mail

Le Client souhaitant effectuer son inscription par e-mail peut adresser un courrier précisant ses coordonnées et les informations sur les Services choisis à l’adresse info@eclairlingua.com. Le Prestataire l’informe de la disponibilité des cours dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Si les horaires souhaités sont indisponibles, le Prestataire propose une alternative.
 
Après la confirmation des dates et des horaires, le prestataire créé le Compte client (Espace personnel) indispensable au suivi de la formation sur la base d’un formulaire spécifique complété par le Client. Le Prestataire adresse au Client un e-mail accompagné de la facture-proforma et des présentes CGV.

Afin de valider sa commande, le Client est invité à effectuer le paiement soit par carte bancaire dans un délai de 24 heures via le lien reçu de la part du Prestataire, soit par virement bancaire. En fonction de la date du démarrage du programme, il dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 7 (sept) jours calendaires pour effectuer le paiement par virement bancaire. Les horaires confirmés sont garantis pendant 7 (sept) jours calendaires. Au-delà de cette période, en l’absence du paiement reçu sur le compte bancaire du Prestataire, la commande est annulée. Si le virement bancaire arrive après ce délai, le Client sera contacté par le Prestataire pour reconfirmer les horaires ou bien pour lui proposer une alternative.
 
A réception de la totalité du paiement, le Prestataire adresse au Client un e-mail de confirmation, accompagné de la facture et des présentes CGV qui constituent le contrat de vente.
 

5.2 Commande d’une formation professionnelle

Le Client souhaitant passer une commande de Services dans le cadre d’une formation professionnelle est invité à remplir le formulaire d’inscription sur le Site Internet www.eclairlingua.com ou à contacter les équipes administratives du Prestataire à l’adresse électronique info@eclairlingua.com.
 
Le contenu et les modalités de la formation professionnelle seront adaptés en fonction des besoins du Client, de ses objectifs professionnels et pédagogiques, du niveau de connaissances linguistiques du Stagiaire à l’entrée dans la formation. 
 
Toute validation d’une commande de formation professionnelle est soumise à l’obligation de la signature d’un Contrat de formation professionnelle (pour des personnes physiques) ou d’une Convention de formation professionnelle (pour des personnes morales) conformément aux dispositions du Code du travail.
 

5.2.1 Contrat de formation professionnelle (entre le Prestataire et une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais)

Après la signature d’un Contrat de formation professionnelle le Client reçoit une facture-proforma correspondant à un acompte de 30% du prix de la formation. Ce montant doit être réglé à l’expiration d’un délai de rétractation de 10 jours (art. L.6353-5 – 6353-6 du Code du travail) pour finaliser la demande d’inscription. Dès réception de l’acompte, une confirmation est envoyée au Client par e-mail, sa commande est alors validée. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation selon les modalités précisées à l’art. 10.1.2 des présentes CGV.
 

5.2.2 Convention de formation professionnelle (entre le Prestataire et une personne morale)

En cas de Convention de formation professionnelle le procédé d’inscription et sa validation peuvent varier en fonction du mode de financement choisi (de ses propres fonds, par un opérateur de compétences, un organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, un fonds d'assurance-formation etc.) et seront explicitement indiqués dans des conditions de ladite convention.
 

6. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Pour obtenir les informations détaillées sur les Services proposées, le Client est invité à se reporter aux descriptifs présentés sur le Site.
 
Le Prestataire peut apporter des modifications aux informations figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation des Services etc. Le Site peut être mis à jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de la validation de la commande.  
 

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Formation linguistique en tant qu’activité de loisir

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client effectue un achat à distance, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation (sauf exceptions détaillées à l’art. 7.3 des présentes CGV) et d’annulation de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant la date de la validation de la commande par le Client.

 

7.2 Formation professionnelle

► Lorsqu’il s’agit d’un Contrat de formation professionnelle (avec une personne physique), le délai de rétraction, conformément au Code du travail, est de 10 jours à compter de sa signature et de 15 jours si le Contrat de formation professionnelle est conclu à distance (selon les dispositions du Code de la consommation).
 
► Sauf disposition contraire, la Convention de formation professionnelle (avec une personne morale) ne prévoit pas de délai de rétraction.
 

7.3 Dispositions communes relatives au droit de rétractation

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit à l’adresse électronique info@eclairlingua.com ou par courrier à l’adresse suivante : SARL ISTA, 1 allée Etienne Ventenat 92500 Rueil Malmaison France, en utilisant le Formulaire de rétractation.

Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Prestataire sous 24 heures jour ouvré.

Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation par le Prestataire. 

Au-delà du délai de rétractation, la commande est considérée comme définitive. 

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord ou la demande expresse du Client (selon l’art. L221-28 du Code de la consommation).

Si l'exécution des Services a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision du Client de se rétracter reste dû ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation (selon l’art. L221-25 du Code de la consommation).

Lorsqu’une commande de Services est effectuée sur le Site, le choix d’un programme qui commence avant la fin du délai de rétractation est considéré comme une demande expresse du Client de commencer l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation.
 

8. POSITIONNEMENT À L’ENTRÉE EN FORMATION

8.1 Formation linguistique en tant qu’activité de loisir

Le niveau de maîtrise de la langue française nécessaire pour suivre des programmes de formation qui incluent des cours en mini-groupes, ainsi que des ateliers-présentations ou des clubs de conversation, est clairement spécifié sur le Site pour chaque Service. Ces niveaux sont alignés avec le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
 
Lorsque les premiers cours révèlent que le Stagiaire ne possède pas le niveau requis pour le programme auquel il s'est inscrit, le Prestataire se réserve le droit de réorienter le Stagiaire vers un programme approprié. 

 

8.2 Formation professionnelle

 
Pour les Services relevant du cadre de la formation professionnelle un système rigoureux d'évaluation est mis en place en amont de la formation permettant d’identifier les prérequis et de déterminer les compétences qui seront nécessaires au Stagiaire pour atteindre les objectifs de la formation.
Le Prestataire propose 3 niveaux de programmes intensifs de Français Professionnel et des Affaires alignés avec le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) :
- le programme pour les Débutants A1-A2 (Prérequis : A0 – A1 – A2) ;
- le programme Intermédiaire B1 (Prérequis : A2 – B1) ;
- le programme Avancé B2 – C1 (Prérequis : B1 – B2).
 

9. PRIX

Les prix applicables sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.eclairlingua.com au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués sur le Site incluent la TVA Française qui s’applique à toutes les commandes indépendamment du lieu d’immatriculation, de résidence ou de domicile du Client.
 
Si des taxes locales ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans le pays du Client, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
 
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
 
Les descriptifs des programmes publiés sur le Site indiquent ce qui est compris dans le prix. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations. Les prix n’incluent ni les coûts liés au matériel informatique nécessaire pour accéder aux cours, ni les coûts de connexion au réseau Internet qui restent à la charge du Client.
 
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas délivrer l’attestation de formation lorsque de quelconques montants demeurent en souffrance ou lorsque d'autres conditions contractuelles ne sont pas satisfaites.
 

10. PAIEMENT

10.1 Modalités de paiement

10.1.1 Formation linguistique en tant qu’activité de loisir

Tous les Services commandés sont payables au moment de la validation de la commande. Le paiement intégral doit être reçu par le Prestataire au plus tard 7 jours avant le début de la formation.
 
En cas de commande de dernière minute des Services qui restent ouverts à la commande sur le Site du Prestataire, il appartient au Client d’adapter son choix de mode de paiement afin de respecter les délais de paiement susmentionnés.
 
Les séances des Ateliers-Présentations peuvent être commandés sur le Site jusqu’à 48 heures avant le début du cours sous réserve de paiement par carte bancaire à la commande.
 
Lorsque le paiement complet n'a pas été reçu avant le démarrage du programme, le Stagiaire ne sera pas autorisé à suivre la formation.
 

10.1.2  Formation professionnelle

 
► A la signature d’un Contrat de formation professionnelle le Client s’engage à effectuer, sauf disposition contraire, les versements à titre d’acomptes en respectant les modalités suivantes :
▪ 30% du montant total à l’expiration du délai de rétractation ;
▪ 40% du montant total avant le début du 2^ème tiers de la formation ;
▪ 30% restants avant le début du 3^ème tiers de la formation.
Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, figurent dans le Contrat de formation professionnelle.
 
► En cas de Convention de formation professionnelle, le Client s’engage à effectuer, sauf disposition contraire, les versements à titre d’acomptes en respectant les modalités suivantes :
       Pour les cours individuels ou les programmes composés de cours individuels
▪ 30% du montant total à la signature de la Convention de formation professionnelle ;
▪ 70% restants 7 jours avant le début du programme.
       Pour les cours en mini-groupe ou les forfaits mixtes (cours individuels + cours en mini-groupes)
▪ 100% du montant total à la signature de la Convention de formation professionnelle.
 
Le non-respect des modalités de paiement indiquées ci-dessus donne le droit au Prestataire d’annuler la commande.
 

10.2 Paiement par carte bancaire

Les règlements par carte bancaire sont effectués sur le Site ou via le lien reçu de la part du Prestataire.
 
Les données de paiement sont échangées en mode crypté sur la plateforme de paiement en ligne partenaire du Prestataire.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
 
Une fois le paiement par carte bancaire effectué, le Client reçoit par e-mail une facture correspondant à sa commande. Le Client accepte de recevoir la facture par e-mail. Le Client devra faire une demande écrite au Prestataire dans le cas où il souhaiterait recevoir sa facture par courrier.
 

10.3 Paiement par virement bancaire

Les règlements par virement bancaire doivent être effectués en Euros sur le compte bancaire de la SARL ISTA dont les coordonnées bancaires (RIB) sont indiquées sur la facture-proforma et comporter obligatoirement dans le libellé le nom du Client et le numéro de la facture-proforma reçue par e-mail.
 
Les éventuels frais bancaires liés aux opérations de virements sont à la charge du Client.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par le Prestataire.
 
Une facture finale est établie et envoyée au Client par e-mail après la réception de l’intégralité du paiement pour le Service commandé. Le Client accepte de recevoir la facture par e-mail. Le Client devra faire une demande écrite au Prestataire dans le cas où il souhaiterait recevoir sa facture par courrier.
 

10.4 Paiement échelonné

Sauf cas de formation professionnelle, pour des programmes à partir de 720 euros TTC, le Client a la possibilité d’opter pour un prépaiement échelonné :
▪ 30% du montant total au moment de la commande ;
▪ 70% restants 7 jours avant le démarrage du programme.
 
En cas d'inscription intervenant moins de 7 jours avant le démarrage du programme, le paiement échelonné n’est pas disponible, les Services doivent être réglés intégralement au moment de validation de commande.
 
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire se réserve le droit de ne pas autoriser le Stagiaire à suivre la formation.
 

10.5 Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO)

Si le Client souhaite faire financer la formation par un opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client d’en informer le Prestataire avant la signature de la Convention de formation professionnelle et d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCО suffisamment à l’avance par rapport à la date prévue du début de la formation. L’accord de prise en charge doit être communiqué au Prestataire avant le démarrage du programme. Sauf convention contraire, si l’accord de prise en charge de l’OPCО ne parvient pas au Client avant la date prévue du début de la formation du fait de l’OPCO, le Prestataire et le Client se réservent la possibilité de reporter les dates de la formation d’un commun accord en rédigeant un avenant à la Convention de formation professionnelle.  
 
Si le Client bénéficie du financement de la formation professionnelle par un OPCO, ce dernier sera redevable du montant de la commande auprès du Prestataire qui se réserve le droit de poursuivre le Client pour solliciter le paiement des Services en cas de non-paiement de l’intégralité du prix de la formation par l’OPCO (par exemple, en cas d’annulation ou d’interruption des cours par le Client, si le taux de présence est inférieur à 100 % sur la totalité de son programme, si le Client ne remet pas les attestations de présence 3 jours après la date de fin de cours du Prestataire ou tout autre document requis pour le règlement de la formation via l’organisme tiers).
 
En cas de prise en charge partielle par l’OPCО, la différence sera directement facturée au Client. En cas de non-paiement (total ou partiel) par l’OPCO, le Client restera redevable et sera facturé du montant correspondant.
 

11. REALISATION DES PRESTATIONS

Sauf convention contraire, les Services de formation linguistique commandés par le Client sont exécutés en distanciel (en classe virtuelle via la plateforme Zoom) conformément aux termes des présentes CGV complétées par le règlement intérieur. Le Client s’engage à respecter ledit règlement intérieur.
 
Le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés dans les programmes.
 

11.1 Accès au compte client (Espace personnel) du Stagiaire sur l’extranet et à la Plateforme numérique Eclair Lingua® pour le travail personnel entre les cours

• Une fois la commande validée, le Stagiaire obtient un accès (avec le login et le mot de passe créés lors de la commande) à son Espace personnel sur le site www.my.eclairlingua.com dans lequel il pourra accéder à toutes les informations relatives aux cours et leurs horaires, suivre l’état du paiement, consulter les factures. 
• Avec l’accès à son espace personnel sur l’extranet le Stagiaire obtient un accès à la Plateforme numérique Eclair Lingua® www.desk.eclairlingua.com pour le travail personnel demandé entre les cours et permettant également le rattrapage en cas d’absence aux cours.

 

11.2 Informations avant le début du programme ou du cours

Après la validation de sa commande, le Client/le Stagiaire reçoit un e-mail de confirmation avec les détails de sa formation. Les horaires des cours sont également consultables dans l’Espace personnel. 24 heures avant le début du programme le Stagiaire reçoit un mail de rappel accompagné d’une convocation présentant les informations générales sur les conditions du déroulement de la formation – dates, horaires, intitulé de la formation, matériel nécessaire pour le cours, les noms des référents pédagogiques et administratifs et le lien Zoom pour la connexion. Une heure avant le début du programme un autre e-mail de rappel est envoyé au Stagiaire. Toute présentation après l’heure de début du cours ne donnera pas lieu à un quelconque remboursement. Chaque heure de cours programmée et entamée est considérée comme réalisée.

 

12. ANNULATION PONCTUELLE OU REPORT D’UN COURS APRES LE DEMARRAGE DU PROGRAMME

Toute annulation ponctuelle ou demande de report d’un cours par le Client après le démarrage du programme est soumise à l’acceptation du Prestataire. Les cours non dispensés restent dus.
 
Cours individuels et Clubs de conversation
Toute demande de report d’un cours individuel ou de la séance d’un Club de conversation par le Client ou le Stagiaire est soumise à l’acceptation du Prestataire.
Sauf cas de force majeure dûment justifiée, la demande d’annulation ou de report d’un cours individuel ou d’une séance de Club de conversation doit être faite moyennant un délai de prévenance de plus de 24 heures avant le début du cours, un report à une autre date sera alors proposé par le Prestataire en fonction de ses disponibilités. Le cours qui aurait été reporté ou annulé à moins de 24 heures avant le début du cours est dû.
 
Cours en mini-groupes et Ateliers-présentations
Aucun report n’est possible pour les cours en mini-groupes ou les ateliers-présentations. L’absence à un cours en mini-groupe ou à un atelier-présentation ne donne lieu à aucun remboursement, la prestation annulée est considérée comme due. En cas d’absence à un cours en mini-groupe ou à un atelier-présentation les supports du cours manqué seront disponibles sur la plateforme numérique Eclair Lingua® pour un éventuel rattrapage.
 

13. REPORT OU MODIFICATION DE LA FORMATION

 

13.1 Report ou modification par le Client

 
Toute demande de modification du programme ou de report de la formation est soumise à l'approbation du Prestataire et doit être faite au minimum 30 jours avant le début du premier cours.
 
Lorsque le Client ou le Stagiaire demande le transfert vers un programme dont le coût total est moins élevé, aucun remboursement ne sera accordé. Lorsque le transfert est demandé vers un programme dont le coût est plus élevé, la différence sera facturée.
 
Toute demande de modification du programme durant la formation qui engendre une réduction du nombre de cours sera considérée comme une annulation et sera soumise aux articles des présentes CGV qui régissent les annulations.
 
Toute formation, toute heure, journée ou partie de formation non suivies par le Stagiaire ne donneront droit à aucun remboursement, compensation ou report.
 

13.2 Report ou modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de reporter des programmes comportant des cours en mini-groupes lorsque le nombre de Stagiaires est insuffisant. Dans ce cas les Stagiaires déjà inscrits en seront informés dans les plus brefs délais et au plus tard 7 jours avant le démarrage du programme.
 
Le Prestataire se réserve le droit :

• de proposer un programme alternatif de valeur équivalente en cas d’un nombre insuffisant de participants au programme choisi.
• de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier de la formation, sous réserve d’en informer préalablement le Stagiaire. 
• de rembourser intégralement le paiement lorsqu'un programme est reporté avant la date du premier cours et que la nouvelle date de démarrage du programme ne permet plus à un Stagiaire déjà inscrit d'y participer.
• de modifier unilatéralement les clauses du contrat ou de la convention de formation autres que le prix dès lors qu’il s’agit d’une modification mineure. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et de manière claire, compréhensible et apparente. Les modifications mineures (par exemple, modification de formateur) n’ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnisation. Le refus par le Client d’une modification mineure sera considéré comme une annulation de sa part et donnera lieu à l’application des conditions d’annulation des présentes CGV. 

Lorsque, avant le début du programme, le respect d'un des éléments essentiels du Contrat ou de la Convention de formation est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au Prestataire, le Client en est averti dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, il est informé :
 
-   des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la formation.
 
-   de l'autre prestation proposée si possible ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou de la convention de formation ou la prestation de substitution entraînent une baisse de coût du Service, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.
 
-   de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat sans frais, soit d'accepter la modification proposée.
 
-   du délai de 7 jours à compter de la réception de l’information dans lequel il doit faire connaître sa décision.
 
-   qu’à défaut de réponse dans le délai ci-dessus, il est réputé avoir accepté la modification proposée.
 
Si le Client choisit de résilier son contrat, le Prestataire procèdera au remboursement du paiement effectué par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.

14. ANNULATION DE LA FORMATION, ABANDON

14.1 Annulation de la formation par le Client avant le démarrage du programme de formation

Toutes les demandes d’annulation doivent être effectuées par écrit et adressées au Prestataire par e-mail à info@eclairlingua.com. Le préavis court à compter de la date de réception de l’e-mail par le Prestataire. Sauf cas de force majeure dûment justifiée, l’annulation d’une formation par le Client donne lieu aux frais d’annulation suivants :
 

-Pour des Formations linguistiques en tant qu’activité de loisir

Programmes de cours individuels

• Annulation à plus de 7 jours avant le début du programme = 30% du montant total du programme restent dus ;
• Annulation à 7 jours et moins avant le début du programme = 100% du montant total du programme restent dus.

Programmes de cours en mini-groupe et forfaits mixtes (cours individuels + cours en mini-groupes)

• Annulation à plus de 30 jours avant le début du programme = 30% du montant total du programme restent dus ;
• Annulation entre 30 et 8 jours avant le début du programme = 70% du montant total du programme restent dus ;
• Annulation à 7 jours et moins avant le début du programme = 100% du montant total du programme restent dus.

Clubs de conversation

• Annulation à plus de 24 heures avant le début de la séance = report à une autre date selon les disponibilités du Prestataire ;
• Annulation à moins de 24 heures avant le début de la séance = 100% du montant total de la séance restent dus.

Ateliers-présentations
L’annulation d’un atelier-présentation ne donne lieu à aucun remboursement, la prestation annulée est considérée comme due. Les supports utilisés pendant le cours seront disponibles sur la plateforme numérique Eclair Lingua® pour un éventuel rattrapage.
 

  - Pour des Formations professionnelles

 
► En cas de Convention de formation professionnelle signée entre le Prestataire et une personne morale : sauf cas de force majeure dument justifiée, l’annulation d’une formation par le Client donne lieu aux frais d’annulation suivants :
Programmes de cours individuels

• Annulation à plus de 30 jours avant le début du programme = remboursement des sommes perçues par le Prestataire ;
• Annulation entre 30 et 8 jours avant le début du programme = 30% du montant total du programme restent dus ;
• Annulation à 7 jours et moins avant le début du programme = 100% du montant total du programme restent dus.

Programmes de cours en mini-groupe et forfaits mixtes (cours individuels + cours en mini-groupes)

• Annulation à plus de 30 jours ouvrés avant le début du programme = remboursement des sommes perçues par le Prestataire ;
• Annulation à 30 jours ouvrés et moins avant le début du programme = 100% du montant total du programme restent dus. 

 
► En cas de Contrat de formation professionnelle signée entre le Prestataire et une personne physique : sauf cas de force majeure dument justifiée, l’annulation d’une formation par le Client donne lieu aux frais d’annulation suivants :

• Annulation à plus de 30 jours ouvrés avant le début du programme = remboursement des sommes perçues ;
• Annulation à 30 jours et moins avant le début du programme = 30% du montant total de la formation restent dus.

 

14.2 Annulation (ou abandon) de la formation par le Client après le démarrage de la formation

En cas d’abandon ou d’annulation intervenant après le démarrage de la formation et sauf cas de force majeure dûment justifiée, les cours non dispensés restent dus. Les sommes versées seront conservées par le Prestataire.
 
L’absence du Stagiaire est considérée comme abandon dès le moment où il cesse de suivre tout ou partie des cours choisis.
 

14.3 Annulation de la formation par le Client résultant d’un événement de force majeure

Si, par la suite d’un événement de force majeure dûment reconnue par le Prestataire, le Stagiaire est empêché de suivre sa formation y compris la formation professionnelle, seules les Services effectivement dispensés sont rémunérés à due proportion de leur valeur prévue, les cours non dispensés sont remboursés.
 

14.4 Annulation de la formation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation soit lorsque le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant, soit lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la formation suite à un événement de force majeure. Dans le cas où une autre formation équivalente ne pourrait être proposée par le Prestataire (cf. article 13.2 des présentes CGV), l’intégralité des paiements correspondant aux Services non exécutés sera remboursée au Client.
 
En cas de manquement par le Client ou le Stagiaire au règlement intérieur du Prestataire ainsi qu’au bon usage du Site ou encore si le Client néglige de régler un montant dont il est directement ou indirectement redevable au Prestataire, sa participation à une formation peut être suspendue. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la formation du Stagiaire fautif et de l’exclure de la formation. Aucun remboursement ne sera accordé.
 

15. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un enseignant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les sinistres, les guerres, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption en approvisionnement d’énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
 

16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du Site par les utilisateurs ou toute cause étrangère au Prestataire.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvé par le Client. La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
 

17. MATERIEL PEDAGOGIQUE ET INFORMATIQUE

L’Espace personnel du Stagiaire sur l’extranet www.my.eclairlingua.com et la plateforme numérique Eclair Lingua® www.desk.eclairlingua.com destinée au travail personnel demandé entre les cours et permettant également le rattrapage en cas d’absence au cours sont accessibles après la validation de la commande et disponibles via Internet.
 
L’ensemble des coûts afférents à l’accès aux cours dispensés via la plateforme Zoom, à l’environnement numérique (Espace personnel et Plateforme), quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Stagiaire, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
 
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès à l’environnement numérique ci-dessus mentionné, mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis, définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de cet environnement numérique, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle.
 
En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’environnement numérique ou d’un défaut de sa performance.
 
Connexion à l’Espace personnel sur l’extranet et à la Plateforme Eclair Lingua® : Pour se connecter, il est nécessaire d’être titulaire d’un compte. Le Stagiaire et/ou le Client détenteurs d’un compte se connecte à son Espace personnel sur le Site ou à la Plateforme Eclair Lingua® en utilisant ses identifiants, à savoir une adresse e-mail valide lui appartenant renseignée lors de la commande, ainsi qu’un mot de passe. Ces identifiants sont confidentiels et ne peuvent être partagés à quiconque, à titre gratuit ou onéreux.
 
Le Stagiaire et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour conserver secrets leurs identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartient au Stagiaire de le signaler immédiatement au Prestataire, afin que ce dernier puisse procéder à leur changement.
 

18. ATTESTATION D’ASSIDUITÉ. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Stagiaire est tenu de suivre les cours avec assiduité. Une attestation de suivi de formation pourra être délivrée au Stagiaire à la fin de sa formation.

Le Client bénéficiant du financement de la formation professionnelle par un OPCO s’engage à retourner les feuilles de présence ou tout type d’attestation de présence et de formation dans les 3 jours ouvrables qui suivent le premier envoi des dites attestations. En outre, il s’engage à compléter les enquêtes qualité et autres documents exigés dans le cadre de la formation professionnelle, envoyés par le Prestataire.

 

19. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.
 
Les données consenties par le Client, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.
 

20. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant le Client de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution des prestations ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. SARL ISTA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires, fournisseurs et administrations françaises les informations transmises par le Client.
 

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports des cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des Stagiaires de la formation, il est interdit au Stagiaire de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire.
 
Le Site et son contenu, ainsi que tous les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, dessins, images, bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu sont la propriété du Prestataire ou la propriété  des tiers lui ayant concédé des droits. Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Prestataire est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 
 

22           RECLAMATIONS 

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, employeurs, stagiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de SARL ISTA et de signaler tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à : info@eclairlingua.com.

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans un délai de deux semaines maximum à compter de la réception du courrier électronique susmentionné.

 

23. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
 
En cas de litige survenant entre le Prestataire et une personne morale à l’occasion de l’exécution des prestations, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre.
En cas de litige, réclamation ou autre différend qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et une personne physique, cette dernière a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L’Association des Médiateurs Européens AME Conso sise 11 place Dauphine – 75001 PARIS), en application de l’article L.616-1 du même code.
Conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 le Prestataire communique au Client le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet www.eclairlingua.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Client est domicilié, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.